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Signaler une photo ou vidéo à la CNIL : démarches et recours 2026

Marie Lefèvre — Avocate en protection des données
Signaler une photo ou vidéo à la CNIL : démarches et recours 2026

Pour faire retirer une photo ou une vidéo de vous publiée sans votre accord, écrivez d'abord au site ou à la personne qui l'a mise en ligne et gardez la preuve de votre demande. Sans réponse après un mois, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL. Si l'affaire est urgente, ou si vous voulez des dommages et intérêts, il faut saisir le juge, en général le tribunal judiciaire, car la CNIL ne peut pas vous en obtenir. La plainte pénale ne concerne que certaines situations, comme une image prise dans un lieu privé ou à caractère sexuel.

Signaler une photo à la CNIL n'est donc qu'une des voies possibles, et la CNIL ne traite pas le droit à l'image en tant que tel. Ce guide reprend chaque démarche dans l'ordre, du retrait d'une photo à la réparation, avec ses limites.

ℹ️ Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Pour un cas précis, adressez-vous à un avocat.

Comment signaler une photo ou une vidéo : les démarches dans l'ordre

Étape 1 : Vérifiez que l'on vous reconnaît et conservez les preuves

Pour vous appuyer sur le RGPD, vous devez prouver que l'on vous reconnaît. Dès que vous découvrez le contenu, faites des captures d'écran et notez l'adresse URL de la page, le nom du compte et la date. Gardez ensuite une trace de chaque échange. La CNIL insiste sur ce point : elle ne peut pas traiter une plainte imprécise ou sans justificatif de vos démarches, et elle a rejeté comme irrecevables 5 771 des 15 639 plaintes traitées en 2024, pour des motifs comme la problématique soulevée ou le défaut de preuve.

Regardez aussi le contexte. Pour une image prise dans un lieu public, la CNIL indique que seule l'autorisation des personnes isolées et reconnaissables est nécessaire. Si vous apparaissez de façon accessoire dans une foule, votre demande sera plus difficile à défendre. Le RGPD ne s'applique pas non plus à un partage strictement personnel ou domestique, mais une mise en ligne sans restriction, à la vue d'un nombre indéfini de personnes, n'en relève pas (arrêt Lindqvist de la Cour de justice de l'Union européenne). Le droit à l'image continue de s'appliquer dans tous les cas.

Étape 2 : Demandez le retrait au site ou à la personne qui a publié

C'est la démarche à faire en premier. La CNIL explique que vous pouvez vous adresser au responsable du site au titre du droit à l'effacement, ou au juge sur le fondement du droit à l'image, et que ces voies peuvent être menées en parallèle.

  • À un site, un réseau social ou un service en ligne : invoquez l'article 17 du RGPD (effacement) ou l'article 21 (opposition) auprès de l'organisme, depuis sa page d'exercice des droits ou sa politique de confidentialité. La CNIL propose un modèle de courrier. Mentionnez les URL concernées, l'information à supprimer et le motif.
  • À un photographe ou un particulier : demandez-lui de dépublier l'image ou de flouter votre visage. Si vous aviez donné un accord, vérifiez ce qu'il prévoyait : supports, objectifs et durée.

L'organisme doit répondre dans les meilleurs délais, et sous un mois maximum. Il peut prolonger ce délai de deux mois si la demande est particulièrement complexe. Il doit répondre même s'il ne compte pas donner suite, et préciser les raisons de son refus. Un justificatif d'identité ne peut être exigé qu'en cas de doutes raisonnables sur votre identité.

Si le contenu est supprimé, le site doit aussi prendre des mesures pour avertir ceux qui l'ont repris et s'assurer de sa désindexation par les moteurs de recherche. Le droit à l'effacement a toutefois des limites : il peut être écarté au nom de la liberté d'expression et d'information, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Si vous étiez mineur lorsque vos données ont été collectées par un service en ligne, l'article 51 de la loi Informatique et Libertés renforce votre position : le responsable doit les effacer dans les meilleurs délais. Sans réponse après un mois, vous pouvez saisir la CNIL, qui se prononce dans un délai de trois semaines.

Étape 3 : Signalez le contenu à la plateforme

Vous n'avez pas besoin d'attendre le délai d'un mois pour utiliser le formulaire de signalement de la plateforme. L'article 16 du règlement sur les services numériques (DSA) oblige les hébergeurs à proposer un mécanisme permettant à toute personne de signaler un contenu qu'elle considère comme illicite. Ils doivent traiter ces notifications en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective, mais le texte ne fixe aucun délai chiffré. Décrivez précisément le contenu, donnez son URL et conservez une copie de votre signalement.

Étape 4 : Déposez une plainte auprès de la CNIL

Sans réponse après un mois, vous pouvez vous adresser à la CNIL (article 77 du RGPD). Si la réponse vous semble incomplète ou erronée, contestez-la d'abord auprès de l'organisme. La CNIL ne peut pas exercer vos droits à votre place : elle attend que vous ayez fait la demande vous-même.

La plainte se dépose via le service de plainte en ligne de la CNIL, qui propose des formulaires par situation, dont la suppression d'un contenu sur Internet, ou par courrier postal. Elle doit :

  • être rédigée en français ;
  • indiquer l'organisme visé (nom, coordonnées, numéro SIREN) ;
  • préciser votre identité et vos coordonnées, qui ne seront révélées à l'organisme que si c'est indispensable ;
  • comporter un mandat écrit si vous agissez pour quelqu'un d'autre ;
  • joindre vos échanges avec l'organisme et l'adresse URL de la page.

La CNIL vérifie d'abord que la plainte est recevable et complète. Si elle concerne l'exercice de vos droits, elle écrit à l'organisme ou à son délégué à la protection des données pour que des mesures soient prises. Elle peut aussi décider de mesures correctrices : rappel à l'ordre, mise en demeure ou sanction financière, et, en formation restreinte, une injonction avec une astreinte allant jusqu'à 100 000 € par jour de retard.

Ce que la CNIL ne fait pas. Elle ne vous obtient pas de dommages et intérêts, ne règle pas les questions de droit à l'image en tant que telles et ne prononce pas de condamnation pénale. Elle agit sur le terrain des données personnelles.

Délais. La CNIL a reçu 20 150 plaintes en 2025. Nous n'avons pas trouvé de durée moyenne publiée : elle s'engage à faire le maximum pour vous informer de l'état d'avancement, au moins dans un délai de trois mois après le dépôt, et les délais dépendent du nombre de demandes, de la complexité du dossier, des échanges avec l'organisme et de la coopération européenne. Si l'autorité ne traite pas votre réclamation ou ne vous informe pas dans ce délai de trois mois, l'article 78 du RGPD ouvre un recours juridictionnel.

Plateformes étrangères. Le RGPD peut s'appliquer même si la société n'est pas établie en Europe, comme l'a retenu la CNIL pour Clearview AI. Pour un organisme établi ailleurs dans l'Union, la CNIL peut devoir coopérer avec ses homologues dans le cadre du guichet unique, ce qui peut allonger le traitement.

Si vous n'êtes pas satisfait de l'issue de votre plainte, vous pouvez former un recours gracieux dans les deux mois suivant la décision de clôture, puis saisir le Conseil d'État. L'article 80 du RGPD permet aussi de mandater une association à but non lucratif active dans la protection des données.

Étape 5 : Saisissez le tribunal judiciaire en cas d'urgence

Si la personne refuse de retirer l'image, le tribunal judiciaire peut être saisi, y compris en référé en cas d'urgence. Il a remplacé le tribunal de grande instance le 1er janvier 2020. L'article 9 du Code civil permet au juge de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. L'article 835 du Code de procédure civile vise les mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent. Aucun délai fixe de retrait n'est prévu : le juge décide selon le dossier.

Étape 6 : Portez plainte seulement si une infraction est en cause

Publier une photo sans accord n'est pas toujours une infraction. La publication sans accord d'une image prise dans un lieu public relève surtout du droit civil. Une plainte pénale se justifie dans les cas suivants :

  • Image prise dans un lieu privé (article 226-1 du Code pénal) : un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour l'atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée, peines portées à deux ans et 60 000 € si l'auteur est votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS. L'article 226-2 punit des mêmes peines la conservation ou la diffusion du document ainsi obtenu.
  • Image à caractère sexuel (article 226-2-1) : deux ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende, que l'image ait été prise dans un lieu public ou privé, y compris si elle a été obtenue avec votre consentement mais diffusée sans votre accord.
  • Montage ou hypertrucage (articles 226-8 et 226-8-1) : un an et 15 000 € pour un montage réalisé sans votre consentement et non signalé comme tel, deux ans et 45 000 € s'il est diffusé en ligne. Pour un montage à caractère sexuel, y compris généré par un traitement algorithmique, deux ans et 60 000 €, trois ans et 75 000 € en ligne.
  • Faux profil avec votre photo (article 226-4-1) : usurper votre identité pour troubler votre tranquillité ou porter atteinte à votre honneur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
  • Harcèlement ou diffamation : ces faits peuvent aussi relever du pénal, et la CNIL ne peut pas les faire condamner. La diffamation obéit à des délais spécifiques bien plus courts : faites vérifier votre situation sans attendre.

Pour les articles 226-1 à 226-2-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit (article 226-6). La plainte se dépose auprès du procureur de la République, des services de police ou de gendarmerie. Une plainte à la CNIL n'a pas valeur de plainte pénale et n'en est pas un préalable.

Étape 7 : Demandez réparation devant le juge

Seul un juge peut vous accorder des dommages et intérêts. L'article 82 du RGPD donne droit à réparation du dommage matériel ou moral causé par une violation du règlement, et l'article 79 garantit un recours juridictionnel, en plus de la plainte à la CNIL. L'article 9 du Code civil prévoit les mesures du juge sans préjudice de la réparation du dommage subi. Aucun texte ne fixe de barème : le montant dépend du dossier. Notre guide du droit à l'image détaille les règles de fond.

Délais pour agir

Ne laissez pas traîner la démarche amiable. En matière civile, l'action se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 2224 du Code civil). Devant la juridiction pénale, les délits se prescrivent par six ans à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale). Une page de la CNIL datée de 2016 cite encore trois ans : cette valeur est ancienne. Le délai applicable peut varier selon le fondement choisi : faites-le vérifier si les faits sont anciens.

Si la personne concernée est mineure

Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur et l'associent selon son âge et son degré de maturité (article 372-1 du Code civil, issu de la loi du 19 février 2024). Vous pouvez donc exercer le droit à l'effacement pour votre enfant, par exception au caractère personnel de ce droit. Sans exécution ou sans réponse à une demande d'effacement, le président de la CNIL peut lui-même demander au juge, en référé, toute mesure nécessaire (article 21 de la loi Informatique et Libertés). En cas de désaccord entre parents, le juge peut interdire à l'un d'eux de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre (article 373-2-6 du Code civil).

Le Défenseur des droits n'est pas le bon interlocuteur

Pour les données personnelles, l'autorité compétente est la CNIL. Le Défenseur des droits intervient notamment pour les droits de l'enfant, les discriminations et les relations avec les services publics. Il peut être utile si votre situation touche l'un de ces domaines, mais il n'est pas un service de médiation pour les données personnelles ni pour le droit à l'image.

Avant publication : flouter les visages avec Blur.me

Si vous publiez des photos ou des vidéos, ou si vous recevez une demande de retrait, une solution possible consiste à agir sur l'image elle-même. La CNIL cite le fait de flouter les visages parmi les solutions pour répondre à une demande de suppression. Aucun texte n'impose de flouter, et un visage flouté n'est pas toujours anonyme : vêtements, voix, lieu ou plaque peuvent encore permettre d'identifier quelqu'un. Vérifiez le résultat au cas par cas.

Blur.me fonctionne dans le navigateur, sans installation. Vous pouvez flouter les visages d'une photo ou flouter un visage dans une vidéo. L'IA détecte les visages, les personnes, les voitures, les plaques et le texte, en environ 3 secondes pour une photo et environ 30 secondes pour une vidéo de 5 minutes.

Photo de quatre collègues dans Photo Studio : tous les visages sont floutés et listés dans le panneau de droite
Photo de quatre collègues dans Photo Studio : tous les visages sont floutés et listés dans le panneau de droite

Un clic sur une cible détectée permet de la garder visible, par exemple pour une personne qui a donné son accord. Pour une vidéo, vous pouvez passer en revue chaque détection de l'IA avant l'export et exclure celles que vous voulez garder. Vous choisissez flou, mosaïque ou couleur pour chaque cible.

Video Studio : un visage détecté est laissé visible pendant que tous les autres restent floutés
Video Studio : un visage détecté est laissé visible pendant que tous les autres restent floutés

Le téléversement et l'aperçu sont gratuits, sans paiement. Les exports gratuits portent un filigrane et les exports vidéo gratuits sont limités à 10 secondes. Les offres payantes exportent sans filigrane. Blur.me est un outil : il ne rend pas une publication licite à lui seul. Notre guide pour flouter des visages sur YouTube, Instagram et TikTok détaille la méthode.

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Comparatif rapide des recours

RecoursQuand l'utiliserDélai prévu par les textesCe que vous pouvez obtenirLimite
Demande au site ou à l'auteurEn premier, sauf urgenceRéponse sous un mois, prolongeable de deux moisRetrait, floutage, désindexationRefus possible, liberté d'expression
Signalement à la plateformeEn parallèle, dès la découverteAucun délai chiffréRetrait du contenuDécision de la plateforme, pas de réparation
Plainte à la CNILSans réponse après un mois, ou réponse contestéePoint d'étape dans les trois moisIntervention auprès de l'organisme, mesures correctricesPas de dommages et intérêts, pas de droit à l'image
Référé au tribunal judiciaireUrgence, refus de retirerAucun délai fixeMesures pour faire cesser l'atteinteProcédure devant un juge
Plainte pénaleLieu privé, image sexuelle, montage, usurpation d'identitéPrescription de six ansPoursuites et peinesNe couvre pas toute publication sans accord
Action en réparationPréjudice matériel ou moralPrescription de cinq ans en matière civileDommages et intérêtsMontant fixé par le juge selon le dossier

FAQ

Comment porter plainte à la CNIL pour une photo non autorisée ?

Demandez d'abord le retrait à l'organisme et conservez la preuve de votre demande. Sans réponse après un mois, utilisez le service de plainte en ligne de la CNIL ou le courrier postal. Votre plainte doit être rédigée en français, indiquer l'organisme visé et votre identité, et joindre vos échanges ainsi que l'adresse URL de la page.

Quel est le délai pour signaler une atteinte au droit à l'image ?

L'organisme doit répondre à votre demande sous un mois, prolongeable de deux mois. Pour agir en justice, l'action civile se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits, et les délits par six ans à compter du jour où l'infraction a été commise. Faites vérifier le délai si les faits sont anciens.

La CNIL peut-elle faire retirer une photo ou une vidéo ?

La CNIL peut écrire à l'organisme pour qu'il donne suite à votre demande d'effacement, et décider de mesures correctrices comme une mise en demeure ou une injonction sous astreinte. Elle agit sur le terrain des données personnelles et ne règle pas le droit à l'image. Pour une décision rapide et contraignante, c'est le juge des référés qu'il faut saisir.

Quelles preuves fournir pour un signalement à la CNIL ?

Joignez la copie de votre demande à l'organisme, sa réponse ou la preuve de son absence de réponse, l'adresse URL de la page et des captures d'écran. Indiquez aussi votre lien avec l'organisme, par exemple client ou salarié. Pour vous appuyer sur le RGPD, vous devez montrer que l'on vous reconnaît sur l'image.

Combien de temps la CNIL met-elle pour traiter une plainte ?

Nous n'avons pas trouvé de durée moyenne publiée. La CNIL s'engage à faire le maximum pour vous informer de l'état d'avancement, au moins dans un délai de trois mois après le dépôt. Les délais dépendent du nombre de demandes, de la complexité du dossier, des échanges avec l'organisme et de la coopération européenne.

Faut-il porter plainte au commissariat pour une photo publiée sans accord ?

Pas dans tous les cas. La plainte pénale vise notamment une image prise dans un lieu privé, une image à caractère sexuel, un montage ou une usurpation d'identité. Pour une simple photo prise dans un lieu public, le recours est surtout civil. Une plainte à la CNIL ne remplace pas une plainte pénale et n'en est pas un préalable.

Conclusion

Face à une photo ou une vidéo publiée sans votre accord, commencez par la demande écrite, gardez vos preuves, signalez le contenu à la plateforme, puis passez à la CNIL après un mois sans réponse. Réservez le référé à l'urgence et la plainte pénale aux infractions. Si vous êtes de l'autre côté et que vous publiez des images, vérifiez vos accords : notre article sur les amendes RGPD liées aux photos montre ce que la CNIL sanctionne réellement.


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