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Amendes RGPD Photo : études de cas réels et montants 2026

Marie Lefèvre — Avocate en protection des données
Amendes RGPD Photo : études de cas réels et montants 2026

Une amende RGPD liée à une photo n'a pas de tarif. Le plafond légal est de 20 millions d'euros ou, pour une entreprise, de 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, mais la CNIL fixe la somme au cas par cas. Dans les faits, le seul grand dossier français portant directement sur des photos de visages est celui de Clearview AI : 20 millions d'euros en 2022, puis 5,2 millions d'euros d'astreinte en 2023.

Les autres amendes record souvent citées concernent les cookies ou la surveillance des salariés, pas la publication d'une photo. Cet article présente des décisions vérifiées, chacune pour ce qu'elle est, explique comment la CNIL procède et indique ce qui réduit réellement le risque.

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L'essentiel : les 20 millions d'euros sont un plafond, pas un montant habituel. D'après notre décompte de la liste publiée par la CNIL, l'amende médiane était de 10 000 € en 2025. Nous n'y avons trouvé aucune amende pour la publication de photos d'élèves ou de photos de mariage. À côté de l'amende, la personne photographiée peut saisir le juge et demander réparation.

ℹ️ Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Pour un cas précis, adressez-vous à un avocat ou à votre délégué à la protection des données.

Études de cas réels : ce que la CNIL a vraiment sanctionné

Les décisions ci-dessous viennent de la liste officielle des sanctions de la CNIL, de ses rapports annuels et d'une décision du Conseil d'État. Cette liste ne contient ni les mises en demeure ni les rappels aux obligations légales, donc elle ne montre pas tout ce que fait la CNIL. Elle permet en revanche de vérifier les montants qui circulent en ligne.

DécisionDateMontantObjet réelDes photos en cause ?
Clearview AI17 octobre 2022, 17 avril 202320 M€, puis 5,2 M€ d'astreinteAspiration de photos en ligne pour un moteur de reconnaissance facialeOui
Société de photographies liées à la petite enfance10 octobre 2019Non indiqué dans la listeDroit d'accès, droit à l'effacement, sécuritéPas leur publication
Amazon France Logistique27 décembre 2023, réformée le 23 décembre 202515 M€ après le Conseil d'ÉtatSuivi de l'activité des salariés, vidéosurveillanceNon
Samaritaine18 septembre 2025100 000 €Caméras dissimulées dans des réservesNon
Société du secteur immobilier19 décembre 202440 000 €Salariés filmés en continu, logiciel de suiviNon
Association gérant un lycée et un internat11 septembre 20257 000 €VidéosurveillanceNon
Google et Facebook31 décembre 2021150 M€ et 60 M€Refus des cookiesNon

Clearview AI : le seul grand dossier sur des photos de visages

Clearview AI aspire des photographies sur de très nombreux sites web, y compris les réseaux sociaux, et vend l'accès à un moteur de recherche où une personne peut être retrouvée à partir d'une photo. Selon la CNIL, la société s'était ainsi approprié plus de 20 milliards d'images dans le monde.

La CNIL a reçu des plaintes de particuliers à partir de mai 2020, puis une alerte de l'association Privacy International en mai 2021. Sa mise en demeure étant restée sans réponse, elle a prononcé le 17 octobre 2022 une amende de 20 millions d'euros, avec l'injonction de cesser la collecte et de supprimer les données déjà collectées. Les manquements retenus sont le défaut de base légale, le non-respect des droits d'accès et d'effacement et le défaut de coopération. Faute de réponse à cette injonction, la CNIL a liquidé le 17 avril 2023 une astreinte de 5,2 millions d'euros. L'autorité italienne a elle aussi infligé 20 millions d'euros à Clearview en 2022.

Ce dossier dit peu de chose du risque d'une association ou d'un photographe. Il s'agit de reconnaissance faciale à très grande échelle, par une société qui n'a répondu ni à la mise en demeure ni à l'injonction.

Photographes et événements : aucune amende trouvée pour une publication

Entre 2019 et 2025, une seule ligne de la liste de la CNIL mentionne la photographie : une société de photographies liées à la petite enfance, sanctionnée le 10 octobre 2019 pour non-respect du droit d'accès et du droit à l'effacement et pour défaut de sécurité. La liste n'indique pas le montant, et il ne s'agit pas d'une publication sans accord.

Nous n'y avons trouvé aucune amende visant un mariage ou un photographe d'événement. Cela ne signifie pas que le risque est nul : le droit à l'image s'applique, mais il passe par le juge et non par la CNIL.

Écoles : 7 000 €, et aucune amende trouvée pour des photos d'élèves

Le 11 septembre 2025, une association gérant un lycée et un internat a reçu, en procédure simplifiée, une amende de 7 000 € avec injonction, notamment pour sa vidéosurveillance. Le 3 mai 2012, un groupe scolaire avait reçu de la CNIL une sanction non publique de 1 000 €, là aussi pour de la vidéosurveillance. En 2019, la CNIL a mis en demeure plusieurs établissements dont les caméras filmaient en continu des lieux de vie, après plus de 25 plaintes reçues en 2018.

Sur la reconnaissance faciale, la CNIL a estimé en 2019 que le projet de portique dans deux lycées de la région PACA était contraire aux principes de proportionnalité et de minimisation des données. C'était une prise de position, pas une sanction.

Depuis 2019, nous n'avons trouvé aucune amende de la CNIL pour la publication de photos d'élèves. Cela ne veut pas dire que tout est permis. La CNIL indique qu'un établissement qui veut utiliser ces photos doit obtenir le consentement des parents et que cet accord doit être écrit. La Cour de cassation a aussi jugé, le 12 décembre 2000, que la photo d'un enfant isolée de la fête folklorique où elle avait été prise ne pouvait pas être publiée sans l'autorisation de ses parents.

Vidéosurveillance et salariés : les dossiers les plus fréquents liés à l'image

C'est ici que se concentrent les sanctions liées aux images de personnes, et il s'agit de surveillance, pas de publication. La CNIL indique que 16 organismes ont été sanctionnés en 2025 pour non-respect des règles sur la vidéosurveillance des salariés. En 2021, 83 % des plaintes reçues sur la surveillance des salariés concernaient déjà des caméras au travail.

  • Samaritaine, 100 000 €. Des caméras ressemblant à des détecteurs de fumée, et enregistrant le son, ont été placées dans des réserves. Le dispositif ne figurait ni au registre des traitements ni dans l'analyse d'impact.
  • Société du secteur immobilier, 40 000 €. Les salariés étaient filmés en permanence, image et son, et leur activité était mesurée par un logiciel. La CNIL a tenu compte de la situation financière de la société et de sa petite taille, et ne l'a pas nommée.
  • Amazon France Logistique, 15 millions d'euros. La CNIL avait prononcé 32 millions d'euros le 27 décembre 2023. Le 23 décembre 2025, le Conseil d'État a ramené l'amende à 15 millions d'euros, en jugeant que trois indicateurs en temps réel ne constituaient pas un manquement. Il a maintenu d'autres griefs, dont la conservation des indicateurs pendant 31 jours, des défauts d'information et la sécurisation de l'accès au logiciel de vidéosurveillance.

Cookies : les plus gros montants n'ont rien à voir avec les photos

Les records de la CNIL visent les traceurs publicitaires. Le 31 décembre 2021, Google a reçu deux amendes pour un total de 150 millions d'euros (90 millions pour Google LLC, 60 millions pour Google Ireland Limited) et Facebook une amende de 60 millions d'euros, pour les modalités de refus des cookies. Le 1er septembre 2025, Google a reçu 325 millions d'euros et SHEIN 150 millions d'euros, notamment pour le non-respect des règles sur les traceurs. L'amende de 50 millions d'euros prononcée contre Google en 2019, confirmée par le Conseil d'État le 19 juin 2020, portait sur l'information et le consentement. Aucune de ces décisions ne concerne des photos, et ces montants ne disent donc rien du risque lié à une image.

Comment la CNIL enquête et fixe le montant d'une amende

Avant de parler de montant, il faut savoir quelle règle s'applique à la photo, puis comment la CNIL peut intervenir.

Une photo est une donnée personnelle, pas forcément une donnée sensible

Dès qu'une personne est identifiable, sa photo est une donnée personnelle au sens de l'article 4 du RGPD, et la CNIL cite l'image parmi les exemples. Elle n'est pas pour autant une donnée biométrique. Le considérant 51 précise que le traitement de photographies ne devrait pas systématiquement être considéré comme un traitement de catégories particulières de données : une photo ne relève de la définition des données biométriques que si elle est traitée selon un mode technique spécifique permettant l'identification unique d'une personne. C'est ce que fait un moteur de reconnaissance faciale, pas une photo de groupe sur un site. L'article 9 peut toutefois s'appliquer pour une autre raison, si le contenu de l'image révèle par exemple une information sur la santé.

Les photos conservées dans un cadre strictement personnel ou familial échappent au RGPD. Ce n'est plus le cas lorsqu'elles sont mises en ligne sans restriction, à la vue d'un nombre indéfini de personnes (arrêt Lindqvist de la Cour de justice de l'Union européenne).

Du signalement au contrôle

La CNIL enquête à partir d'une plainte complète et précise, de thèmes prioritaires, de faits remontés par la presse ou sur le web, ou d'un signalement d'une autorité européenne homologue. Dans l'affaire de la Samaritaine, son attention a d'abord été appelée par un article de presse du 25 novembre 2023, avant une plainte. La CNIL a reçu 20 150 plaintes en 2025. Son rapport 2019 indiquait que près d'un tiers portait sur la publication de données personnelles sur internet, dont des photographies et des vidéos. Ce n'est pas une statistique sur le droit à l'image.

Rappel à l'ordre, mise en demeure, amende

Le président de la CNIL peut rappeler un organisme à ses obligations légales ou le mettre en demeure dans le délai qu'il fixe. La mise en demeure n'est pas une sanction. Le délai pour justifier de la mise en conformité ne peut être inférieur à 10 jours, sauf urgence, où il peut être de 24 heures. Elle n'est pas non plus une étape obligatoire avant une amende : la loi Informatique et Libertés ne la prévoit que « le cas échéant ». En 2025, la CNIL a adressé 143 mises en demeure et prononcé 83 sanctions.

Les sanctions suivent deux voies. La formation restreinte traite les dossiers en procédure ordinaire. Elle peut aussi prononcer une injonction avec une astreinte allant jusqu'à 100 000 € par jour de retard, et rendre sa décision publique. La procédure simplifiée est réservée aux dossiers sans difficulté particulière : l'amende y est plafonnée à 20 000 €, ou 100 000 € si le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros, et la décision n'est pas rendue publique. En 2025, 67 sanctions sur 83 ont suivi cette voie, et dix décisions ont été rendues publiques.

Les plafonds : 10 ou 20 millions d'euros selon l'obligation

Plafond10 M€ ou, pour une entreprise, 2 %20 M€ ou, pour une entreprise, 4 %
Obligations viséesArticles 8, 11, 25 à 39, 42 et 43 : registre, protection dès la conception, sécurité, analyse d'impactArticles 5, 6, 7 et 9, droits des personnes (articles 12 à 22)
Exemple pour une photoBase d'images mal sécuriséePublication sans base légale, demande d'effacement ignorée

Dans les deux cas, le pourcentage porte sur le chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, et le montant le plus élevé est retenu. Le non-respect d'une injonction de l'autorité relève du plafond le plus haut. Ce sont des plafonds : ils ne disent rien du montant probable pour une photo, et la présence d'un visage non flouté n'est pas à elle seule un manquement.

Les critères de l'article 83, paragraphe 2

Le texte ne prévoit ni barème ni coefficient, et nous n'avons trouvé aucune formule de calcul publiée par la CNIL. L'article 83, paragraphe 2, énumère onze points, de a) à k), à prendre en compte dans chaque cas. Une amende doit rester effective, proportionnée et dissuasive. Pour des photos, on peut retenir notamment :

  • la nature, la gravité et la durée de la violation, le nombre de personnes touchées et le dommage subi ;
  • le caractère délibéré ou négligent ;
  • les mesures prises pour atténuer le dommage ;
  • les violations antérieures et le degré de coopération avec la CNIL ;
  • les catégories de données concernées ;
  • la manière dont la CNIL a eu connaissance des faits ;
  • les avantages financiers obtenus.

Ce que montrent les montants réels

D'après notre décompte de la liste de la CNIL, l'amende médiane était de 12 500 € en 2023, 15 000 € en 2024 et 10 000 € en 2025. En 2025, 62 amendes sur 77 étaient de 20 000 € ou moins, et la plus basse de 2024 était de 500 €. Les 486 839 500 euros d'amendes cumulées en 2025 sont donc trompeurs, car ils tiennent surtout aux deux amendes cookies de 325 et 150 millions d'euros.

Les motifs sont eux aussi instructifs. En procédure simplifiée en 2025, la CNIL a retenu le défaut de sécurité contre 14 organismes, sanctionné 14 organismes qui n'avaient pas répondu à ses demandes, et pris 14 décisions pour des demandes d'effacement, d'opposition ou d'accès non prises en compte.

Organismes publics

La CNIL peut prononcer des amendes contre des organismes publics, sauf lorsque le traitement est mis en œuvre par l'État (article 20 de la loi Informatique et Libertés). Le plafond en pourcentage du chiffre d'affaires ne concerne que les entreprises. Une commune a ainsi reçu une amende de 5 000 € de la CNIL le 12 décembre 2023. À l'inverse, le ministère de l'Intérieur a fait l'objet d'un rappel à l'ordre et d'une injonction, sans amende, le 12 janvier 2021 pour ses drones.

Amende, dommages et intérêts, peine : trois risques distincts

La CNIL indique qu'elle ne règle pas les questions de droit à l'image et qu'elle ne peut pas obtenir de dommages et intérêts pour vous. Ces sujets relèvent du juge. L'article 9 du Code civil permet de faire cesser une atteinte, en référé s'il y a urgence, et l'article 82 du RGPD ouvre droit à réparation du dommage matériel ou moral. Aucun texte ne fixe de barème pour ces dommages et intérêts.

La jurisprudence de la Cour de cassation donne des repères. Le 25 janvier 2000, elle a admis la publication dans la presse, pour illustrer un article d'actualité, d'une photo prise dans un lieu public sur laquelle la personne figurait de manière inopinée et accessoire par rapport au sujet. Le 5 juillet 2006, elle a retenu une atteinte pour un reportage télévisé montrant un homme sans lien avec le sujet : il appartenait à la chaîne d'éviter qu'il soit reconnaissable.

Enfin, les 45 000 € souvent cités ne sont pas une amende de la CNIL. L'article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende l'atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée, notamment en fixant sans son consentement l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. L'article 226-2 punit des mêmes peines la diffusion d'un document ainsi obtenu. La publication sans accord d'une image prise dans un lieu public relève surtout du droit civil.

Ce qui réduit vraiment le risque avec des photos

Ces mesures découlent des critères de l'article 83 et des motifs réels de sanction. Elles limitent le risque sans le supprimer.

Avant de publier

  • Identifiez la base légale. L'article 6 du RGPD en prévoit six, dont le consentement et l'intérêt légitime. Le consentement « explicite » est une notion de l'article 9, paragraphe 2, qui ne vise pas toute photo.
  • Gardez la preuve de l'accord. Si vous vous fondez sur le consentement, vous devez pouvoir le démontrer, et la personne peut le retirer à tout moment (article 7). La CNIL décrit un engagement écrit, daté et signé, qui précise les supports, les objectifs et la durée.
  • Repérez qui est reconnaissable. Pour une image prise dans un lieu public, la CNIL indique que seule l'autorisation des personnes isolées et reconnaissables est nécessaire.
  • Traitez à part les enfants. Depuis la loi du 19 février 2024, les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant et l'associent selon son âge et son degré de maturité (article 372-1 du Code civil). Le seuil de 15 ans de l'article 45 de la loi Informatique et Libertés concerne les services en ligne, pas la publication de photos par une école. Voir notre guide sur les photos d'enfants à l'école et en crèche.
  • Traitez à part les salariés. Pour publier la photo d'un salarié, mieux vaut recueillir un accord écrit, retirable, et prévoir une solution en cas de refus. Pour un dispositif de contrôle, l'employeur doit informer les salariés (article L. 1222-4 du Code du travail) et consulter le CSE (article L. 2312-38). Voir aussi notre guide sur les photos de salariés.

Une fois les photos en ligne ou archivées

  • Répondez aux demandes. Vous disposez d'un mois pour répondre à une demande d'effacement ou d'opposition, délai prolongeable de deux mois selon la complexité et le nombre de demandes (article 12).
  • Répondez à la CNIL. L'absence de réponse fait partie des motifs fréquents de sanction, et elle a pesé dans le dossier Clearview AI.
  • Limitez ce que vous gardez. Ne conservez les photos que le temps nécessaire à la finalité prévue (article 5).
  • Sécurisez les bases d'images. La CNIL a sanctionné en 2025 des mots de passe trop faibles et des comptes partagés entre utilisateurs. L'article 32 du RGPD impose des mesures adaptées.
  • Documentez. Selon votre taille et vos traitements, tenez un registre (article 30) et réalisez une analyse d'impact (article 35). Dans l'affaire de la Samaritaine, le dispositif ne figurait ni dans l'un ni dans l'autre.

Si une personne vous signale une photo, vous pouvez la renvoyer vers notre guide pour signaler une photo à la CNIL et vers notre guide du droit à l'image.

Flouter avant de publier : ce que cela change, et ce que cela ne change pas

Aucun texte français ou européen n'impose en tant que tel de flouter un visage, et la CNIL rappelle que le RGPD ne comporte pas d'obligation générale d'anonymisation. La règle porte sur la possibilité de diffuser l'image. Flouter reste utile lorsqu'une personne n'a pas donné son accord et que vous voulez tout de même publier la photo. La CNIL cite d'ailleurs le fait de flouter les visages parmi les solutions pour répondre à une demande de suppression.

Le floutage a toutefois trois limites :

  • Il ne rend pas forcément anonyme. Le RGPD ne s'applique pas aux données rendues anonymes de telle manière que la personne ne soit plus identifiable (considérant 26). Un visage flouté ne suffit pas toujours : vêtements, voix, lieu, tatouages ou plaque peuvent encore permettre d'identifier quelqu'un. À propos de caméras aux caisses automatiques, la CNIL écrit que, même si les visages sont floutés ou masqués, les personnes sont ré-identifiables dans ce système.
  • Il est lui-même un traitement. L'article 4 du RGPD vise l'adaptation ou la modification de données. Le 22 décembre 2020, à propos de drones policiers, le Conseil d'État a jugé que le fait que seules des images floutées arrivent au centre de commandement ne changeait pas la nature des données traitées.
  • Il dépend de l'original. Si vous conservez la version non floutée, l'analyse change, car les données d'origine existent toujours.

Pour quelques images, un éditeur photo suffit, et notre guide pour flouter un visage sur une photo détaille les méthodes. Pour des photos de groupe ou un lot d'images, un outil de détection automatique évite de traiter chaque visage à la main.

Blur.me fonctionne dans le navigateur, sans installation, et permet de flouter les visages d'une photo automatiquement. L'IA détecte les visages, les personnes, les voitures, les plaques et le texte, en environ 3 secondes par photo.

Photo de quatre collègues dans Photo Studio : tous les visages sont floutés et listés dans le panneau de droite
Photo de quatre collègues dans Photo Studio : tous les visages sont floutés et listés dans le panneau de droite

Vous choisissez flou, mosaïque ou couleur pour chaque cible, et un clic sur un visage permet de le garder visible, par exemple pour une personne qui a donné son accord.

Photo de quatre collègues dans Photo Studio : chaque visage a son propre effet, mosaïque, couleur, flou ou original
Photo de quatre collègues dans Photo Studio : chaque visage a son propre effet, mosaïque, couleur, flou ou original

Le téléversement et l'aperçu sont gratuits, sans paiement. Les exports gratuits portent un filigrane et les exports vidéo gratuits sont limités à 10 secondes. Les offres payantes exportent sans filigrane, et l'export par lot est disponible à partir de l'offre Pro. Blur.me est un outil, pas une garantie juridique : à vous de vérifier que la personne n'est plus reconnaissable et que la publication est permise.

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FAQ

Quel est le montant maximum d'une amende RGPD pour une photo ?

Le plafond de l'article 83 du RGPD est de 20 millions d'euros ou, pour une entreprise, de 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Pour certaines obligations, comme la sécurité ou le registre, il est de 10 millions d'euros ou 2 %. Ce sont des plafonds : la CNIL fixe le montant au cas par cas, et l'article 83 ne prévoit pas de majoration propre aux photos ou aux données biométriques.

La CNIL a-t-elle déjà sanctionné un photographe ?

Dans la liste de la CNIL entre 2019 et 2025, nous n'avons trouvé qu'une société de photographies liées à la petite enfance, sanctionnée en 2019 pour le droit d'accès, le droit à l'effacement et la sécurité, sans montant indiqué. Nous n'y avons trouvé aucune amende pour la publication de photos de mariage ou d'événement. Les mises en demeure et les rappels aux obligations légales n'y figurent pas.

Une photo de visage est-elle une donnée sensible ?

Pas automatiquement. Une photo montrant un visage reconnaissable est une donnée personnelle. Selon le considérant 51 du RGPD, elle ne devient une donnée biométrique que si elle est traitée selon un mode technique spécifique permettant l'identification unique d'une personne, comme la reconnaissance faciale. Son contenu peut toutefois révéler une donnée sensible, par exemple sur la santé.

Une école peut-elle recevoir une amende de la CNIL pour des photos d'élèves ?

Nous n'avons trouvé aucune amende de ce type depuis 2019, mais la CNIL peut prononcer des amendes contre des organismes publics, sauf lorsque le traitement est mis en œuvre par l'État, et contre des établissements privés. Les amendes scolaires trouvées visent la vidéosurveillance, comme les 7 000 € de 2025. La CNIL demande un accord écrit des parents pour utiliser ces photos.

Flouter les visages permet-il d'éviter une amende ?

Pas à lui seul. Aucun texte n'impose de flouter, et un visage flouté ne rend pas toujours la personne non identifiable. Le RGPD ne cesse de s'appliquer que si la personne n'est plus identifiable, compte tenu des moyens raisonnablement utilisables. Vérifiez le contexte de l'image, comme les vêtements, le lieu ou une plaque, et le sort de l'original.

Un DPO ou un salarié peut-il payer personnellement une amende CNIL ?

L'article 83 du RGPD et l'article 20 de la loi Informatique et Libertés visent le responsable du traitement et le sous-traitant. Nous n'y avons trouvé aucune disposition permettant une amende contre un délégué à la protection des données. Une personne physique peut en revanche être responsable du traitement, et les peines du Code pénal relèvent du juge, pas de la CNIL.

Conclusion

Une amende RGPD pour une photo existe en droit, mais les décisions publiées montrent surtout autre chose : un seul grand dossier sur des photos de visages, Clearview AI, et une majorité d'amendes modestes, notamment pour la vidéosurveillance, la sécurité ou l'absence de réponse. Le risque se joue sur la base légale, la preuve de l'accord et la réponse aux demandes. Le floutage peut aider, à condition de vérifier le résultat au cas par cas.


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